Conditions générales de vente

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Désignation

Le Pôle Etudes et Formation de l’Institut Les Cent Arpents est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans le secteur de l’accompagnement des personnes en situation de handicap et des professionnels médico-sociaux. Le Pôle Etudes et Formation conçoit, élabore et dispense des formations inter-entreprises et intra-entreprises, à Saran, en région Centre Val de Loire et, le cas échéant, sur l’ensemble du territoire national, seul ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

• Client : Toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès du Pôle Etudes et Formation.
• Stagiaire : La personne physique qui participe à une formation.

Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par le Pôle Etudes et Formation pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Le prix des formations est indiqué en euros hors taxe, majoré du taux de TVA en vigueur.

Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre du Pôle Etudes et Formation. En cas de plusieurs sessions de formation sur une période supérieure à 3 mois, des facturations intermédiaires peuvent être éditées selon un échéancier défini par convention avec le Client.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal. Le Pôle Etudes et Formation aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus au Pôle Etudes et Formation.

Tous les programmes de formation peuvent être financés selon plusieurs dispositifs de financement de la formation continue (se rapprocher de son OPCO ou de POLE EMPLOI pour une demande de prise en charge). La demande de financement est de la responsabilité du Client qui doit impérativement informer le Pôle Etudes et Formation en cas de subrogation de paiement. Les heures non réalisées et dont l’absence n’aura pas été justifiée seront facturées au Client. Attention cependant, tous les programmes de formation du Pôle Etudes et Formation ne peuvent être financés sur le Compte Personnel de Formation (CPF).

Dédit et remplacement d’un stagiaire

En cas de dédit signifié par le Client au Pôle Etudes et Formation au moins 7 jours avant le début de la formation, le Pôle Etudes et Formation offre au Client la possibilité de remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation.

Annulation ou interruption d’une formation

Toute formation commencée est due dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par le Pôle Etudes et Formation. En cas d’interruption ou d’annulation, la facturation du Pôle Etudes et Formation distinguera le prix correspondant aux journées effectivement réalisées et les sommes dues au titre de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de financement. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement au Pôle Etudes et Formation.

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, le Pôle Etudes et Formation se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

• Si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le début de la formation : aucun frais d’annulation ;
• Si l’annulation intervient de 15 à 7 jours ouvrables avant le début de la formation : les frais d’annulation sont égaux au montant HT des frais de conception de la formation ;
• Si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le début de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100% du montant total HT de la formation.

En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, le Pôle Etudes et Formation remboursera au Client les sommes indûment perçues de ce fait (code du travail – art. L 6354-1 du titre V relatif aux organismes de formation).

Horaires et accueil

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures.

Sauf indication contraire portée sur la convocation, les formations à Saran se déroulent de 09h00 à 12h et de 13h à 17h00 avec une pause en milieu de chaque demi-journée.

Les locaux du Pôle Etudes et Formation, situés au sein de l’Institut Les Cent Arpents, accueillent les Stagiaires de 08h30 à 17h00.

Pour les formations intra-entreprises, les lieux, adresse et horaires sont indiqués sur la convocation.

Effectif et ajournement

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

Les inscriptions pour les formations inter-entreprises sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés au Pôle Etudes et Formation ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. Le Pôle Etudes et Formation peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation inter-entreprise, le Pôle Etudes et Formation se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard un mois avant la date prévue et ce sans indemnités.

Devis et attestations

Pour chaque action de formation, un devis est adressé en deux exemplaires par le Pôle Etudes et Formation au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné au Pôle Etudes et Formation par courrier postal ou par mail.

Une convention est systématiquement établie pour les formations intra-entreprises entre le Pôle Etudes et Formation et le Client.

A l’issue de la formation, le Pôle Etudes et Formation remet une attestation de fin de formation à chaque Stagiaire. Une copie de la feuille d’émargement signée par le(s) Stagiaire(s) et une attestation de présence individuelle sont remis au Client accompagnées de la facture.

Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, le Pôle Etudes et Formation est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.

Le Pôle Etudes et Formation ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes au Pôle Etudes et Formation, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Pôle Etudes et Formation.

Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par le Pôle Etudes et Formation pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès du Pôle Etudes et Formation. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

Confidentialité et communication

Le Pôle Etudes et Formation, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par le Pôle Etudes et Formation au Client.

Le Pôle Etudes et Formation s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires. Cependant, le Client accepte d’être cité par le Pôle Etudes et Formation comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise le Pôle Etudes et Formation à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Protection et accès aux informations à caractère personnel

Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :

• Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre du Pôle Etudes et Formation dans le respect du RGPD ;
• Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. En particulier, le Pôle Etudes et Formation conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation. Enfin, le Pôle Etudes et Formation s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.

Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et le Pôle Etudes et Formation à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, le Tribunal Administratif d’Orléans sera seul compétent pour régler le litige.

Mis à jour le 01/01/2021